Par Benoit HAMON
L’affaire du Liechtenstein
En janvier 2006, Heinrich Kieber, employé de la banque LGT-Treuhand au Liechtenstein, propose de vendre une liste des clients de la banque au BND (l’équivalent allemand de la DGSE). Après négociations, et l’accord du gouvernement allemand, le BND prend possession des données, en échange de plus de 4 millions d’euros. “C’est de l’argent très bien investi”, selon le Ministre des finances allemand Steinbrück, qui compte récupérer 4 milliards d’euros de fraude fiscale.
Ensuite, le scandale s’internationalise, car il n’y pas que des allemands dans la liste des clients de la banque LGT qui ont fait recours à des “fondations”, une construction juridique douteuse, pour placer des sommes importantes à l’abri du fisc.
Ce scandale a causé des remous dans plusieurs pays européens, notamment sur la question de la publication ou non des noms des fraudeurs présumés. En Allemagne, la première victime est le PDG de Deutsche Post, contraint à la démission. Quant à Heinrich Kieber, il fuit désormais la justice du Liechtenstein, qui a délivré un mandat d’arrêt international à son encontre, mais il jouirait, selon certaines rumeurs, d’une nouvelle identité, grâce peut-être aux services allemands.
La directive épargne
La question fiscale est depuis toujours une des questions politiques plus sensibles de l’intégration européenne.
Longtemps, les seuls acquis européens en la matière ne concernaient que la fiscalité indirecte (taux minimum de droits d’accises et de TVA, cette dernière jouant en outre un rôle important dans le financement du budget de l’UE).
Après plusieurs années de négociations, quelque chose a bougé aussi sur le dossier de la fiscalité des revenus de l’épargne. Le problème était que la circulation sans entrave des capitaux dans l’UE était une source de fraude fiscale massive. En l’absence de toute harmonisation sur les taux d’imposition, et de tout système d’échange d’informations fiscales entre les Etats membres, il suffisait, pour échapper à l’impôt, de percevoir des revenus dans un Etat européen complaisant et de ne pas déclarer ces revenus à sa propre administration fiscale.
Malgré l’opposition de nombreux pays, et la nécessité d’une décision unanime au Conseil, la situation était devenue tellement absurde qu’un accord a finalement abouti. Le principe de la directive “2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts” est l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres, ce qui permet d’éviter ou de limiter les hypothèses de fraude et d’évasion fiscale.
Mais ce principe connait plusieurs dérogations et aménagements. La Belgique, le Luxembourg et l’Autriche ont ainsi obtenu de pouvoir conserver leur secret bancaire et échapper ainsi au système d’échange d’informations. En échange, ils doivent soumettre les intérêts à une retenue fiscale à la source (ensuite redistribué entre les Etats membres). La Commission s’efforce par ailleurs d’étendre ce système à plusieurs pays tiers, par le biais d’accords bilatéraux, espérant ainsi limiter la “délocalisation” la fraude fiscale.
La directive “gruyère”
Le scandale du Liechtenstein illustre de façon éclatante les lacunes de la directive de 2003. Fondations, “Trusts” et autres “Anstalt”, constructions juridiques plus ou moins douteuses, permettent de créer une personnalité juridique de type “sociétaire” (même si l’actionnariat ou les adhérents se réduisent à un seul et même individu) et passer entre les mailles du filet de la directive, qui ne concerne presque exclusivement que les personnes physiques.
En outre, l’imagination juridique et financière sans limites des spécialistes permet d’inventer des revenus financiers qui ne sont pas stricto sensu des “intérêts”, et échapper ainsi au champ d’application de la directive.
Enfin, malgré les efforts méritoires de la Commission et de quelques autres institutions financières internationales (OCDE, FMI), la coopération internationale en matière fiscale reste une chimère, les places “off-shore” et les opportunités de fraude internationale se multiplient. Pour avoir une idée de l’éventail de possibilités en la matière, il suffit de consulter le site “http://www.global-money.com/home.php”, une société de consultants qui propose un menu impressionnant d’opérations off-shore.
La suite ?
Le droit fiscal national est en évolution constante, notamment pour permettre à l’administration fiscale de colmater le plus rapidement possible les brèches et autres lacunes qui coûtent trop cher au trésor. Rien de tel au niveau européen, car la législation fiscale dépend d’un accord unanime entre 27 Etats membres, dont plusieurs sont farouchement opposés au principe même d’une intervention européenne dans ce domaine, qui relèverait exclusivement de la souveraineté nationale.
Le scandale du Liechtenstein a permis de rassembler suffisamment de volonté politique pour remettre sur la table des négociations européennes cette fameuse directive. Le commissaire à la fiscalité, le hongrois Laszlo Kovacs a promis pour l’automne un rapport détaillé, voir même une proposition de directive révisée. Mais la résistance s’organise, le premier ministre luxembourgeois (et patron de l’Euro groupe) Jean Claude Juncker a déjà promis ironiquement “plusieurs années de discussion fondamentales”, alors que la ministre des finances autrichien Wilhelm Molterer estime que ” les règles actuelles sont très claires et, de mon point de vue, adéquates”.
J’ai été désigné rapporteur du Parlement Européen et de la commission des affaires économiques et monétaires sur ce dossier. Malheureusement, le Parlement Européen n’est pas co-législateur en matière fiscale, et mon rapport sera purement consultatif. Ce sera en tout cas une belle occasion pour dénoncer un système organisé de fraude et d’évasion fiscale dont nous payons tous le prix. Le coût de la fraude fiscale ce sont moins d’écoles, moins d’hôpitaux, moins de recherche publique, plus de TVA et plus d’impôts pour les contribuables honnêtes qui n’ont pas les moyens et l’opportunité de se livrer au “shopping fiscal”.
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